Mention légales et Conditions Générales d'Utilisation

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.digitalandhuman.fr l’identité des différents intervenants dans la cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire	Digital and Human Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros Siège Social : 172 Avenue de Choisy, 75013 Paris Téléphone : 06 03 86 75 90
Responsable publication	Ivry Mishal / imishal@digitalandhuman.fr
Conception et réalisation du site	Digital and Human

Article Préliminaire : Définitions

Pour la compréhension et l’interprétation des termes contenus dans les présentes ou leurs annexes, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, il est décidé de se référer aux définitions suivantes :

Apprenant : Désigne toute personne physique qui utilise la Solution à l’invitation d’un formateur.

CGU : Désigne le présent document dans sa version en vigueur au jour de la souscription au Contrat au de son renouvellement par le Client ainsi que ses éventuelles annexes.

Client : Désigne la personne morale agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et ayant souscrit un Contrat.

Codes d’accès : Désigne un identifiant et/ou le mot de passe ayant pour objet d'identifier le(les) Formateur(s) et/ou le (les) Apprenant(s) lors de l’utilisation de la partie Web de la Solution.

Compte personnel : Désigne le compte personnel du (des) Formateur(s) ou du (des) Apprenant(s).

Configuration préconisée : Désigne les caractéristiques techniques préconisées requises du terminal pour utiliser la Solution et telles que précisées aux termes de la Documentation.

Contrat : Désigne les conditions d’accès à la Solution formalisée écrites entre les Parties et fixant, notamment, le nombre de crédits d’utilisation souscrits, la durée de leur validité, et leur prix.

Documentation : Désigne les manuels d’utilisation ainsi que toute documentation écrite ou existant sous forme d’écrans d’aide inclus dans la Solution et fournis par l’Éditeur, en ce compris tout support de formation.

Donnée à caractère personnel : A le sens qui lui est donné par la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée (la « Loi ») et règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »). Les conditions dans lesquelles l’Éditeur traite les Données à caractère personnel en sa qualité de responsable du traitement sont définies dans sa « Politique de confidentialité ».

Dysfonctionnement : Désigne tout défaut de fonctionnement de la Solution reproductible par l’Éditeur, ou un tiers désigné par ce dernier, rendant impossible son utilisation ou l’une de ses fonctions essentielles telle que décrites dans sa Documentation.

Éditeur : Désigne La société DIGITAL AND HUMAN, SAS au capital de 1000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 813 787 264 00015 dont le siège social est situé au 172 avenue de choisy 75013 PARIS

Éléments de propriété intellectuelle : Ont le sens qui leur est donné à l’Article 7.1.

Informations Confidentielles : Désignent (i) toute information protégée au titre du secret des affaires au sens des articles L.151-1 du Code de Commerce, (ii) l’ensemble des informations, analyses, études, documents et, de façon générale, tous autres éléments d’information de quelque nature que ce soit (notamment stratégique, technique, commerciale, financière, juridique ou administrative) dont l’une des Parties aura connaissance ou communication, dans le cadre des CGU, que ce soit oralement, par écrit ou sur tout autre support, et (iii) le contenu du Contrat.

Formateur : Désigne toute personne physique, préposée du Client, qui utilise la Solution aux fins d’animer des sessions de formation avec les Apprenants et qui est signataire des CGU.

Partie / Parties : Désigne(nt) soit l’Éditeur, le Formateur, ou l’Apprenant soit l’Éditeur et le Formateur, ou l’Éditeur et l’Apprenant.

Solution : Désigne le service de l’Éditeur commercialisé sous le nom PAROLIA accessible :

• depuis les casques Meta Quest 2 loués par l’Éditeur au Client pour sa partie en réalité virtuelle qui permet aux Apprenants de se former et de s’entraîner en immersion sur les différents modules pédagogiques qu’il intègre

• depuis le site en ligne Parolia.io pour sa partie Web qui permet aux Formateurs et aux Apprenants de bénéficier de la capture et de l’analyse de données en communication orale

Territoire : Désigne, sauf indication contraire aux termes du Contrat, le territoire national français, DROM-COM compris.

Déclarations préalables

L’Éditeur rappelle aux Formateurs et aux Apprenants que :

• L’adéquation de la Solution à leurs besoins a été déterminée par le Client,

• Chaque Formateur a été formé à l’utilisation de la Solution et que le Formateur a la charge d’assurer le cas échéant celle des Apprenants.

Il appartient aux Formateurs et aux Apprenants de s’assurer que leur terminal répondent aux exigences de la Configuration préconisée pour la partie Web de la Solution.

 

Le Formateur, préalablement à toute utilisation de la Solution déclare et garantis :

• avoir pris connaissance et accepté les CGU,

• être un préposé d’un Client,

• s’être assuré que les Apprenants ont eu accès aux présentes CGU et à Notre politique de Confidentialité, en ont pris connaissance et les ont accepté,

• Avoir parfaitement connaissance des traitements de Données à caractère personnel réalisés par le Client et qu’ils ont pris connaissance de ceux réalisés le cas échéant par l’Éditeur dans les conditions définies ci-après.

 

L’Apprenant, préalablement à toute utilisation de la Solution déclare et garantis :

• avoir pris connaissance et accepté les CGU,

• avoir chacun parfaitement connaissance des traitements de Données à caractère personnel réalisés par le Client et qu’ils ont pris connaissance de ceux réalisés le cas échéant par l’Éditeur dans les conditions définies ci-après.

Article 1 : Objet

Les CGU ont pour objet de fixer les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles l’Éditeur consent au Formateur et à l’Apprenant, à partir du Territoire, un droit limité, personnel, non cessible et non exclusif d’accès et d’utilisation de la Solution.

Article 2 : Utilisation de la Solution

2.1 Généralités

Le Formateur bénéficie d’un droit d’accès à la Solution dans les conditions définies par le Client et dans les limites du Contrat.

L’Éditeur met à disposition du Formateur et de l’Apprenant la Solution par le biais du casque Quest 2 mis à leur disposition et leur consent le droit de l’utiliser de façon personnelle, non exclusive, et non-transférable.

L’accès à la partie en réalité virtuelle de la Solution se fait sans code à partir des casques Meta Quest 2. L’accès à la partie Web de la Solution se fait à partir d’un terminal répondant à la Configuration préconisée et par l’intermédiaire des Codes d’accès.

Les mises à jour de la Solution seront à la disposition du Formateur et de l’Apprenant, transmises par l’Éditeur et dont le chargement est activé par le Formateur. Toutes les mises à jour font partie intégrante de la Solution et sont soumises aux CGU dès leur installation.

L’utilisation de la Solution peut être restreinte ou supprimée (i) à l’initiative du Client, notamment en cas de cessation du contrat de travail du Formateur quelque qu’en soit la cause, et/ou (ii) en cas de résiliation ou de suspension des relations commerciales, quelque qu’en soit la cause, entre l’Éditeur et le Client.

L’Éditeur rappelle au Formateur et l’Apprenant que :

• Les transmissions de données sur internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;

• Certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d’accords particuliers et être soumis à des restrictions d’accès qui ne permettront pas l’accès à la Solution ;

• Ils sont susceptibles d’être géolocalisés en tous lieux à travers le monde, et le contenu de la Solution peut être reproduit, représenté ou plus généralement diffusé sans aucune limitation géographique ;

• Les données circulant sur internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication des Codes d’accès et plus généralement de toutes informations à caractère sensible est effectuée à leurs risques et périls ;

• L’utilisation de la Solution est faîte sous le seul contrôle, direction et responsabilité du Formateur, de l’Apprenant et du Client.

L’Éditeur déclare que la Solution est conforme à sa Documentation et qu’elle fonctionne sans Dysfonctionnement majeur connu à ce jour.

L’Éditeur rappelle qu’il n’est pas possible de garantir que la Solution satisfera à des exigences de performances ou qu’elle fonctionnera sans discontinuité, ni Dysfonctionnement. L’Éditeur est soumis à une obligation de moyens.

L’Éditeur s’engage à intervenir afin de tenter de corriger d’éventuels Dysfonctionnements de la Solution pendant la durée du Contrat et dans les conditions définies aux termes de celui-ci.

En sa seule qualité de fournisseur d’un service d’information, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable :

• Des inexactitudes ou non-conformités des informations, produits et autres contenus, incluant notamment les données renseignées par le Formateur, et/ou les Apprenants, en cas d’échec de la mise à jour de ses (leurs) données ou de celles qu’il(s) renseigne(nt) à partir de la Solution ;

• En cas de dommage résultant de tout usage que le Formateur ou l’Apprenant ferait des informations mises à sa disposition par le biais de la Solution.

2.2 Codes d’Accès

Afin de pouvoir utiliser la partie Web de la Solution, le Formateur et l’Apprenant doivent s’être vus invités, par courrier électronique, à activer un Compte personnel.

Le Formateur et l’Apprenant doivent s’assurer de l’exactitude des mentions figurant sur leur invitation et créer leur mot de passe.

Les Codes d’accès sont strictement personnels et confidentiels. Le Formateur et l’Apprenant doivent prendre les mesures nécessaires pour les conserver de façon sécurisée et à l’abri des tiers.

Le Formateur, et/ou l’Apprenant, supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation, ou l’utilisation frauduleuse ou illicite de ses Codes d’accès. Il lui appartient de modifier régulièrement son mot de passe permettant d’accéder à la Solution, et, d’une manière générale, à son terminal. Le Formateur, et/ou l’Apprenant, s’engage à notifier sans délai à l’Éditeur par mail (support@digitalandhuman.fr) de toute communication volontaire ou involontaire à des tiers ou vol de son ou ses Codes d’Accès. A réception, l’Éditeur adressera un accusé de réception. La charge de la preuve de la bonne réception par l’Éditeur de cette notification repose sur le Formateur, et/ou l’Apprenant.

L’accès à la Solution peut être suspendu après plusieurs essais infructueux d’authentification, en cas de soupçon raisonnable de fraude, de fraude avérée ou de menace pour la sécurité. En cas de blocage de l’accès à la Solution, le Formateur, et/ou l’Apprenant, doit s’adresser au Client, ou à l’Administrateur désigné, afin de connaître la procédure à suivre.

 

 

2.3 Compte personnel

Le Formateur, et/ou l’Apprenant, se connecte à son Compte personnel de la partie Web de la solution en utilisant ses Codes d’accès.

Les Comptes personnels du Formateur et de l’Apprenant sont confidentiels, personnels, et incessibles.

Les informations de base qui y figurent sont, en principe, renseignées par les Formateurs et les Apprenants eux-mêmes.

Il appartient aux Formateurs et aux Apprenants de mettre à jour, aussi souvent que nécessaire et sous leur seule responsabilité, les informations les concernant.

Tout accès au Compte personnel par l’intermédiaire des Codes d’accès du Formateur ou de l’Apprenant fait présumer de manière irréfragable une utilisation de la Solution par leurs soins.

Le Formateur et l’Apprenant sont seuls responsables des données qu’ils hébergent, collectent, transmettent, diffusent, publient, et plus généralement exploitent dans le cadre de l’utilisation de la Solution, et ce sans préjudice des dispositions de la Loi et du RGPD concernant les obligations du Client et celles de l’Éditeur en sa seule qualité de sous-traitant.

2.4 Prérogatives du formateur

Le Formateur dispose en cette qualité, sous sa seule et unique responsabilité, des droits suivants :

• Animer les sessions d’utilisation de la Solution avec les Apprenants,

• Former, le cas échéant, les Apprenants à l’utilisation de la Solution, lui seul étant juge de la compétence de ces derniers,

• Accéder à des fonctions étendues dans la Solution, lui permettant notamment de consulter les enregistrements des Apprenants et leur analyse par la Solution.

2.5 Sauvegarde et Disponibilité

La partie Web de la Solution est hébergée par un ou plusieurs tiers librement choisis par l’Éditeur.

Les données créées par l’Apprenant via la partie de la Solution en réalité virtuelle ne sont sauvegardées que s’il en accepte les CGU et active le bouton « Envoi par mail » depuis le casque Meta Quest 2 puis renseigne et valide le champs « Email » prévu à cet effet. Les données seront sauvegardées sur une période garantie de douze (12) mois, plus le jour en cours.

L’Éditeur s’efforcera de maintenir l’accès aux données et à la Solution 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an, exception faite des périodes de suspension planifiées par l’Éditeur et des périodes de maintenance, planifiées ou non.

L’Éditeur rappelle au Formateur et à l’Apprenant que l’hébergeur de la Solution sur la partie Web est susceptible de modifier les caractéristiques et/ou les services qu’il propose à tout moment. Dans ce cadre, l’Éditeur fera ses meilleurs efforts afin d’en limiter les potentiels impacts négatifs pour le Formateur et l’Apprenant.

Sans préjudice de ce qui précède, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre tout ou partie de la Solution ou de son accès, dans l’hypothèse (a) d’un risque avéré pour la stabilité et/ou la sécurité de ses systèmes et environnements, de la Solution et/ou des données du Formateur, de l’Apprenant ou de celles d’un tiers, (b) d’une demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou (c) du non-respect de tout ou partie des CGU. Une telle suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis en cas d’urgence.

Aucun préjudice ne pourra être imputé à l’Éditeur du fait de la destruction ou de la détérioration de données, de fichiers ou de programmes du fait du Formateur ou de l’Apprenant. Dans le cas où l’Apprenant souhaite restaurer ses données, il lui appartient de se rapprocher du Client.

2.6 Assistance

Les conditions dans lesquelles le Formateur est susceptible de bénéficier d’une assistance de la part de l’Éditeur sont spécifiées dans le Contrat. Il appartient au Formateur de se rapprocher du Client pour les connaître.

2.7 Réversibilité

Le Formateur et les Apprenants peuvent à tout moment recouvrer l’intégralité des données hébergées par l’intermédiaire de la Solution.

En cas de cessation de la relation contractuelle et/ou de suppression du Compte personnel, quelle qu’en soit la cause, l’Éditeur s’engage à conserver les données de l’Apprenant pendant une période de soixante (60) jours à compter de ladite cession ou suppression. Les données seront tenues à la disposition du Formateur et/ou de l’Apprenant jusqu’à l’expiration de cette période. Passé ce délai de soixante (60) jours, l’Éditeur pourra détruire les données sans que le Formateur et/ou l’Apprenant ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et obtenir une quelconque réparation.

Article 3 : Étendue des droits consentis par l’Éditeur

L’Éditeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété attachés à la Solution et à sa Documentation.

Le Formateur et l’Apprenant sont autorisés à utiliser la Solution dans la limite des droits acquis par le Client et ils n’acquerront aucun autre droit de propriété intellectuelle, ni aucun autre droit que ceux conférés par les CGU.

La présente licence d’utilisation emporte le droit pour le Formateur et l’Apprenant d’utiliser, à titre non exclusif, personnel et non transférable, la Solution conformément aux CGU, et aux spécifications contenues dans sa Documentation.

Le Formateur et l’Apprenant s’interdisent de procéder sur la Solution et sa Documentation à tout examen, copie, modification, compilation, décompilation, traduction, altération, ou utilisation de façon impropre, à toute reproduction ou adaptation, qu’elle soit totale ou partielle. Le Formateur et l’Apprenant ne peuvent procéder, ni directement, ni indirectement, à la communication ou à la cession de la Solution à un tiers non-partie aux CGU, que ce soit à titre gracieux ou onéreux.

Le Formateur et l’Apprenant s’interdisent, d’une manière générale, de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur.

Toute utilisation non expressément autorisée par l’Éditeur est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par l’article L.335-3 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’Éditeur se réserve, conformément aux dispositions de l’article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit de corriger les erreurs de la Solution afin de les rendre conforme à leur destination. Il est expressément convenu que le Formateur et l’Apprenant s’interdisent également de corriger par lui-même tout Dysfonctionnement quel qu'il soit, l’Éditeur se réservant seul ce droit conformément aux dispositions précitées.

Article 4 : Durée

Les CGU entrent en vigueur au jour de leur signature par le Formateur ou l’Apprenant. Sauf modification(s) à l’initiative de l’Éditeur dans les conditions définies à l’Article 12.3., elles sont conclues pour une durée déterminée jusqu’au premier terme soit (i) de la durée du Contrat, soit (ii) de la durée du contrat de travail entre le Formateur et le Client, soit (iii) de la fin de la relation commerciale, directe ou indirecte, nouée entre l’Apprenant et le Client.

En conséquence, à l’arrivée de l’un des termes visés ci-dessus, pour quelque cause que ce soit, le droit d’accès et d’utilisation de la Solution seront résiliés sans délai et de plein droit à l’égard de la Partie concernée.

Nonobstant ce qui précède, l’Éditeur, pourra informer à tout moment le Formateur et l’Apprenant de la résiliation des CGU pour arrêt de la Solution en respectant un délai de prévenance d’un (1) mois.

Il appartient à l’ Apprenant, préalablement à l’arrivée du terme des CGU, quelle qu’en soit la cause, de mettre en œuvre la procédure de réversibilité définie à l’Article 4.7. ci-dessus.

Article 5 : Éléments de Propriété Intellectuelle

5.1 Éléments de Propriété Intellectuelle

L’Éditeur déclare disposer de tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle (ci-après les « Éléments de Propriété Intellectuelle ») nécessaires à l’exécution des CGU.

Le Formateur et l’Apprenant s’interdisent de porter atteinte, directement ou indirectement, aux Éléments de PI.

À ce titre, le Formateur et l’Apprenant s’interdisent notamment de :

• Supprimer ou altérer les mentions de Copyright ou toute autre qui seraient portées sur les éléments constitutifs de la Solution et de la Documentation ;

• Corriger ou faire corriger par un tiers les éventuels Dysfonctionnements sans l’accord préalable et écrit de l’Éditeur ;

• Consentir en prêt, en location ou sous toute autre forme de mise à disposition autre que celle prévue aux CGU, l’utilisation de la Solution et/ou de sa Documentation sans l’accord préalable et écrit de l’Éditeur ;

• Autoriser des tiers à utiliser la Solution ;

• Décompiler, adapter, transformer, modifier la Solution ;

• Transcrire ou traduire dans d’autres langages informatiques la Solution, son code source ou sa Documentation ;

• Copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent à la Solution et à ses mises à jour ;

• Et, d’une manière générale, à ne pas utiliser la Solution et/ou sa Documentation à d’autres fins que celles prévues aux termes des CGU.

5.2 Garantie en contrefaçon

L’Éditeur garantit le Formateur et l’Apprenant contre toute action en contrefaçon fondée sur la Solution et prendra à sa charge tous dommages-intérêts auxquels pourrait être condamné le Formateur ou l’Apprenant par une décision de justice définitive, ayant pour base exclusive la démonstration d'une contrefaçon soit d'un brevet, soit d'un droit d'auteur ou d’un acte de concurrence déloyale commis sur le Territoire.

Cette prise en charge est soumise aux conditions expresses suivantes que :

• Le Formateur, et/ou l’Apprenant, ait notifié à l’Éditeur, sous huit (8) jours, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action ;

• L’Éditeur ait été en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts, de ceux du Formateur, et/ou de l’Apprenant, et, pour ce faire, que le Formateur, et/ou l’Apprenant, ait collaboré activement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

 

Article 6 : Mesures techniques de protection

Le Formateur et l’Apprenant sont informés et acceptent expressément que, conformément aux dispositions légales applicables, la Solution comporte des dispositifs techniques qui, notamment, lors d’une connexion Internet, permettent d’envoyer à l’Éditeur des informations sur le contexte d’utilisation (nombre de Formateurs et d’Apprenants connectés, durée d’utilisation, etc… par exemple) ou des informations sur son identification ainsi que celle des Apprenants (adresse IP, timestamp, locale, traçage des actions par exemple). Les informations obtenues par l’Éditeur grâce à ces dispositifs techniques sont également susceptibles d’être utilisées par ses soins dans le cadre de lutte anti-contrefaçon, pour repérer et empêcher une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme de la Solution.

Tout contournement ou tentative de contournement de ces dispositifs techniques est prohibé et sera sanctionné conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 7 : Responsabilité

7.1 Responsabilité du Formateur et de l’Apprenant

Le Formateur et l’Apprenant sont responsables, chacun en ce qui les concerne, du respect de l’ensemble des CGU. Sans préjudice de ses autres droits, l’Éditeur pourra suspendre de plein droit et sans préavis l’accès à la Solution en cas de violation par le Formateur ou l’Apprenant de l’une des clauses desdites CGU.

7.2 Responsabilité de l’Éditeur

Sans préjudice des autres clauses des CGU, l’Éditeur s’engage à exécuter les obligations qui lui incombent avec tout le soin possible en usage dans sa profession. Il est tenu à une obligation de moyens et ne sera pas tenu pour responsable de tout retard intervenu dans l'exécution ou l’accès à la Solution.

Il appartient au Formateur ou à l’Apprenant d’apporter la preuve d’une faute de l’Éditeur dans l’exécution des CGU.

En aucun cas l’Éditeur n'est responsable ni du fait de tiers, ni des préjudices indirects tels que, notamment, pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque.

Hormis les cas d’action en contrefaçon, toute action dirigée contre le Formateur ou l’Apprenant par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation.

L’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable, à l’égard du Formateur, de l’Apprenant ou des tiers, de l’impossibilité d’accéder à la Solution, ou de ralentissements du fait, notamment, d’aléas techniques inhérents à Internet ou aux services de communication, ainsi qu’en cas d’incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet, notamment en cas de perte, altération, destruction, divulgation ou accès non autorisé aux données sur ou à partir de son réseau Internet. L’Éditeur ne garantit à cet égard aucune continuité de service de quelque nature que ce soit.

En conséquence, aucune indemnité ne saurait être octroyée par l’Éditeur au Formateur ou à l’Apprenant au titre d'une indisponibilité résultant de tels faits.

7.3 Responsabilité des Parties

Toute réclamation de l’une des Parties aux fins de mise en jeu de la responsabilité de l’autre Partie devra faire l’objet d’une notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, spécifiant les raisons pour lesquelles sa responsabilité est ou serait susceptible d’être mise en jeu et, s’il est déterminable, le montant du préjudice indemnisable. La réclamation de l’une des Parties devra, à peine de déchéance, être notifiée par RAR à l’autre dans les soixante (60) jours suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance du fait générateur sur lequel elle repose de manière à ce que la partie prétendue défaillante puisse, le cas échéant, prendre toutes les mesures nécessaires. Aucune action de l’une des Parties, à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, ne pourra être engagée contre l’autre Partie passé un délai de vingt-quatre (24) mois après la connaissance du fait sur lequel elle repose.

La responsabilité de chacune des Parties pour l’ensemble des préjudices subis est limitée aux (i) seuls préjudices directs, à l’exclusion de tous préjudices indirects (tels que définis ci-dessus), et (ii) ne peut en aucun cas excéder le montant de la redevance effectivement perçu par l’Éditeur au titre de la période de douze (12) mois précédant le dommage. En tant que de besoin, les Parties précisent que la présente limitation de responsabilité ne s’applique ni à l’obligation au paiement par le Client des factures émises par l’Éditeur et demeurées impayées, ni à une quelconque atteinte par le Formateur ou l’Apprenant au droit de propriété intellectuelle de l’Éditeur.

Les Parties conviennent que la présente clause, au regard de la nature de la Solution et des obligations des Parties, n’est ni dérisoire ni excessive, qu’elle reflète la répartition du risque entre elles et qu’elle a été négociée et acceptée par chacune des Parties au regard de l’économie générale des CGU. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

Enfin, et par dérogation expresse à l’article 1222 du Code Civil, les Parties conviennent d’écarter l’exécution forcée des CGU par un tiers, le Client, le Formateur ou l’Apprenant eux-même aux frais de l’Éditeur.

Article 8 : Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre de l’inexécution des CGU dans la mesure où cette inexécution – ou retard – et l’empêchement dans l’exécution de leurs obligations respectives résultent d’un cas de force majeure, incendie, catastrophe naturelle, pandémie, épidémie, fait du prince ou tout autre motif indépendant de sa volonté tel que grèves, interruptions du travail, des services de télécommunication, retards de fournisseurs, sinistres ou accidents, à condition que la partie invoquant un de ces cas en notifie l’existence à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la survenance de cet événement.

 

Article 9 : Données à caractère personnel

9.1 Généralités

Les Parties conviennent et rappellent que :

• Les mots commençant par une majuscule aux termes du présent Article 11. ont le sens qui leur est donné par l’article 4 « Définitions » du RGPD ;

• Le Client est le Responsable du Traitement des Données à caractère personnel auquel il procède ;

• Le Formateur et l’Apprenant ont été dûment informés par le Client des Traitements mis en œuvre par le Client et du cadre de la Sous-traitance confiée à l’Éditeur.

L’Éditeur garantit et déclare que lorsqu’il agit en qualité de Sous-traitant du Client, il ne traite les Données à caractère personnel du Formateur et des Apprenants :

• Qu’autant que cela s’avère nécessaire pour l’exécution des CGU et/ou ;

• Suivant les instructions du Client ;

• Et dans les conditions définies aux termes de l’accord de traitement qui lie l’Éditeur au Client et dont le Formateur déclare et garantit (i) avoir eu communication de la part de ce dernier et (ii) avoir informé les Apprenants préalablement à toute utilisation de la Solution.

Sans préjudice des engagements de l’Éditeur à l’égard du Client, l’Éditeur s’engage à :

• Prendre toute mesure raisonnable pour s’assurer du respect par tout employé ayant accès aux Données à caractère personnel de ses obligations au titre des CGU ;

• S’assurer que l’accès aux Données à caractère personnel est strictement limité aux employés ayant besoin d’y accéder pour les fins exclusives d’exécution des CGU ;

• S’assurer que les employés autorisés à traiter les Données à caractère personnel se sont engagés à en respecter la confidentialité, ou sont tenues à une obligation légale appropriée de confidentialité.

9.2 Renvoi et destruction

Au terme de la période de Réversibilité prévue à l’Article 4.7. ou à la demande expresse des Personnes concernées, l’Éditeur supprimera toutes les Données à caractère personnel et détruira toutes les copies existantes de ces Données, à moins que l’Éditeur ne soit dans l'obligation légale de les conserver ou n’ait un autre motif légitime pour le faire.

9.3 Traitement des Données à caractère personnel par l’Éditeur en qualité de Responsable du traitement

Les conditions dans lesquelles les Données à caractère personnel des Apprenants sont traitées par l’Éditeur en sa qualité de Responsable du traitement sont précisées aux termes de sa Politique de confidentialité.

L’Éditeur déclare et garantit que, lorsqu’il agit en qualité de Responsable du traitement, il traite les Données à caractère personnel des Clients, Formateurs et des Apprenants en conformité avec la Loi et le RGPD ainsi que toute autre réglementation applicable, sa Politique de confidentialité et sa Politique de cookies.

Le Formateur et l’Apprenant déclarent et garantissent avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité de l’Éditeur, et le cas échéant de sa Politique de cookies, avant toute utilisation de la Solution.

9.4 Droits des Personnes concernées

L’Éditeur rappelle, en tant que de besoin, que conformément à la Loi et au RGPD, les Personnes concernées bénéficient auprès de lui d’un droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression des Données à caractère personnel, droit de solliciter une limitation du Traitement, droit de s’opposer au Traitement, et droit à la portabilité des Données à caractère personnel le concernant. Elles peuvent exercer ces droits et obtenir communication desdites informations auprès du Délégué à la Protection des Données de l’Éditeur par Courrier adressé à Digital and Human, 172 avenue de Choisy – 75013 Paris, en indiquant en objet « à l’attention du Délégué aux données personnelles » ou par Courrier électronique à l’adresse gdpr@digitalandhuman.fr.

En outre, les Personnes concernées sont en droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente telle que la Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés en France.

Article 10 : Stipulations diverses

10.1 Renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

10.2 Intuitu personae - Cession des CGU

Les droits du Formateur et de l’Apprenant découlant des CGU ne peuvent être cédés, sous licenciés, vendus ou transférés de quelque autre manière, sauf accord préalable écrit de l’Éditeur.

La présente clause ne fait pas obstacle au transfert par l’Éditeur du bénéfice des CGU à toute société qu’il contrôle ou qui le contrôle, ou toute société contrôlée par la même personne, au sens de l’article L233-3 du Code de Commerce après en avoir dûment informé le Formateur et/ou l’Apprenant mais sans avoir besoin de recueillir leur accord.

10.3 Intégralité - Modification

Les CGU expriment l'intégralité des obligations des Parties.

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les Parties, ne pourra s'intégrer aux CGU.

Nonobstant ce qui précède, l’Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU en fonction de l’évolution de la Solution. Les modifications seront communiquées au Formateur et à l’Apprenant par tout moyen avec la date de leur entrée en vigueur.

Toute utilisation de la Solution par le Formateur et/ou l’Apprenant, postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGU, emporte acceptation par le Formateur et/ou l’Apprenant de cette nouvelle version.

En cas de refus de la nouvelle version des CGU, les CGU se termineront de plein droit à la fin de la durée du Contrat en cours, sans possibilité de reconduction par le Formateur, l’Apprenant et/ou le Client.

10.4 Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

10.5 Notification

Toute notification faite dans le cadre des CGU devra se faire par écrit et par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Toute notification est considérée comme ayant été reçue le jour de sa première présentation à l’adresse de son destinataire.

10.6 Convention sur la preuve

Conformément à l’article 1368 du code civil, les Parties fixent les règles de preuve recevables entre elles dans le cadre du Contrat. Les Parties acceptent que les enregistrements effectués par les systèmes d’informations de chacune des Parties soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et éléments qu’ils matérialisent conformément aux exigences de l’article 1367 du Code civil. Les Parties acceptent que les éléments d’horodatage des systèmes d’informations des Parties soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent. En toute hypothèse, en cas de contradiction entre les enregistrements et/ou l’horodatage du système d’informations du Client et celui de l’Éditeur, ce dernier prévaudra.

Article 11 : Loi et attribution de compétence

LES CGU SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.

IL EST RAPPELÉ QUE LE FORMATEUR ET L’APPRENANT, PERSONNES PHYSIQUES, AGISSENT À DES FINS QUI ENTRE DANS LE CADRE DE LEURS ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES. EN CONSÉQUENCE, TOUTE DIFFICULTÉ SE RAPPORTANT A LA FORMATION ET/OU L'EXÉCUTION ET/OU L’INTERPRÉTATION ET/OU LA RÉSILIATION DES CGU SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, APPEL EN GARANTIE OU PROCÉDURE D’URGENCE.

Article 12 : Utilisation des données pour des fins de recherches et développement

La société Digital and Human soucieuse d’améliorer la qualité de ses outils et services, peut être amenée à utiliser certaines de vos données à des fins de recherche et développement.

À ce titre, Digital and Human est responsable de traitement. L’accomplissement de ces finalités repose sur la base légale de votre consentement et de son recueil. Vos données identifiantes telles que : vos données biométriques audio sont conservées pendant 12 mois. Les données des rapports statistiques sont conservées 36 mois. Les destinataires des données identifiantes sont uniquement les services de R&D de Digital and Human. Conformément à la loi informatique et libertés 78-17 modifiée et du RGPD d’un droit d’accès, de retrait de votre consentement, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition pour motif légitime et de décider de votre vivant du sort de vos données post mortem auprès de (DPO Digital and Human 172 avenue de Choisy ou par courriel : gdpr@digitalandhuman.fr). Pour toute demande, sauf cas particulier, le demandeur doit s’identifier par son nom, son prénom et les dates des sessions de formation concernées.